Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://celinemiroirandco.com/ met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://celinemiroirandco.com/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n ° 2016-679)
Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://celinemiroirandco.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : EI Celinemiroirandco
Numéro de TVA: non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) – STARMEETING- FGL INTERNATIONAL PRODUCT S.A.R.L, 28 rue Jean Claret 63000 Clermont-Ferrand
Responsable publication : Céline JOUANNIN – contact@celinemiroirandco.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Développ et vous – contact@developp-et-vous.com
Hébergeur : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD – 61 Lordou Vironos Street 6023 Larnaca
joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact
Délégué à la protection des données : Céline JOUANNIN – contact@celinemiroirandco.com
Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Règlementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, coder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://celinemiroirandco.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://celinemiroirandco.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://celinemiroirandco.com/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://celinemiroirandco.com/ est mis à jour régulièrement par https://celinemiroirandco.com/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet https://celinemiroirandco.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
https://celinemiroirandco.com/ s’efforce de fournir sur le site https://celinemiroirandco.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://celinemiroirandco.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://celinemiroirandco.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant étés apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site https://celinemiroirandco.com/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n ° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
https://celinemiroirandco.com/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://celinemiroirandco.com/.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
https://celinemiroirandco.com/ agit en tant qu’éditeur du site. https://celinemiroirandco.com/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement est : Celinemiroirandco. Le site est représenté par Céline JOUANNIN, son représentant légal.
7.2 Finalité des données collectées
Le site est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations : données de connexion, facturation, historique des commandes.
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : matériel utilisé, adresse IP, mot de passe (haché).
- Pour améliorer la navigation : données de connexion et d’utilisation.
- Pour mener des enquêtes de satisfaction : adresse email.
- Pour mener des campagnes de communication : numéro de téléphone, adresse email.
https://celinemiroirandco.com/ ne commercialise pas vos données personnelles.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (art. 15 RGPD) et de rectification (art. 16 RGPD).
- Droit d’effacement (art. 17 RGPD) lorsqu’elles sont inexactes ou périmées.
- Droit de retirer un consentement à tout moment (art. 13-2c RGPD).
- Droit à la limitation (art. 18) et d’opposition (art. 21) au traitement des données.
- Droit à la portabilité des données fournies (art. 20 RGPD).
Pour exercer ces droits, contactez le DPO : Céline JOUANNIN, STARMEETING- FGL INTERNATIONAL PRODUCT S.A.R.L, 28 rue Jean Claret 63000 Clermont-Ferrand, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.
7.4 Non-communication des données personnelles
Le site s’interdit de transférer les Informations vers un pays situé en dehors de l’Union européenne sans en informer préalablement le client. Il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux garantissant les exigences du RGPD.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet n’est complètement sûre. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés. Aucune information personnelle n’est publiée, échangée ou vendue à des tiers à l’insu de l’utilisateur.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
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9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier enregistré sur le terminal de l’Utilisateur. Ces fichiers permettent d’améliorer la navigation. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, au risque de limiter certaines fonctionnalités du site.
9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le site peut employer occasionnellement des balises Internet pour évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.
